Le 10/11/2021, le Parlement fédéral a approuvé de nouvelles règles sur la déductibilité des voitures de société électriques et des infrastructures de recharge.
1. Pour les particuliers
Une réduction d’impôts est consentie aux particuliers qui installeraient une borne de recharge à domicile. A ces conditions :
✓ Que les dépenses (tva comprise) pour l’installation d’une borne aient été réellement consenties par le contribuable, ce qui inclut notamment :
* Les dépenses liées à l’achat d’une nouvelle borne de recharge et l’installation de celle-ci
* Les coûts liés à la certification de l’installation
* Les frais pour le renforcement de son raccordement électrique en passant d’une à trois phases dans le cadre de l’installation d’une borne
* Une borne installée par les soins du contribuable lui-même ne pourra pas être prise en compte pour l’avantage fiscal. En d’autres mots, il faut que la borne soit installée par un professionnel ou une société spécialisée.
✓ La réduction d'impôt n'est accordée que pour les dépenses effectivement payées par le contribuable au cours de la période imposable pour des infrastructures dans ou à proximité immédiate de l’habitation.
✓ Borne connectée : le temps et la capacité de recharge doivent pouvoir être gérés.
✓ Montant maximal de 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable.
✓ 45% de réduction d’impôts du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022, 30% du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et 15% du 1er janvier 2024 au 31 août 2024.
✓ Installation à l’adresse où le contribuable a élu son domicile au 1er janvier de l'année d'imposition.
✓ Électricité verte (par un contrat d’électricité verte et/ou par de l’énergie renouvelable produite sur place).
2. Déductibilité des frais majorée pour entreprises
Les entreprises peuvent quant à elles bénéficier d’une déduction des frais majorée pour l’installation de bornes de recharge. A ces conditions :
✓ Pour les amortissements relatifs aux investissements dans les infrastructures de recharge librement accessibles sur les sites (de stationnement) des entreprises. Les investissements comprennent : les nouvelles bornes de recharge, les frais de transport, les frais d'installation (par exemple, les frais de placement, de montage, de raccordement électrique, les travaux de câblage, etc.), les frais d'études, d'expertise, etc. Les coûts relatifs à l'achat et à l'installation d'une ou de plusieurs cabines électriques nécessaires au fonctionnement des bornes de recharge sont également éligibles. En revanche, les coûts liés à l'achat et à l'installation d'une batterie domestique ne sont pas visés par cette mesure.
✓ La déduction fiscale majorée n'est accordée qu'à partir de l'année d'imposition liée à la période imposable durant laquelle la borne de recharge est opérationnelle et accessible au public et a été déclarée au SPF Finances.
✓ Bornes librement accessibles à tout tiers au moins pendant les heures d’ouverture et/ou de fermeture de l’entreprise.
✓ Vérification de la localisation et de la disponibilité des bornes par une notification auprès du SPF Finances et par une mention sur le site internet eafo.eu.
✓ Borne connectée : le temps et la capacité de recharge doivent pouvoir être renseignés par un système de gestion de l’énergie.
✓ 200% de déductibilité des frais du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023 et 150% du 1er avril 2023 au 31 août 2024.
✓ L’amortissement doit être linéaire sur 5 ans.
Si le point de recharge est pris à la charge de l’employeur, le point de charge est entièrement déductible de la part de l’employeur mais alors la déduction pour le particulier ne s’applique plus.
Voir le projet de loi adopté le 11 novembre 2021